Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace LesGrandesAffaires.com pour les Acheteurs et les Vendeurs
Contenu
A. Introduction
B. Inscription et compte
C. Conditions générales de vente
D. Retours et remboursements
E. Paiements
F. Règles concernant votre contenu
G. Nos droits d’utilisation de votre contenu
W. Les coordonnées de notre société
A. Introduction
A.1. L’ENTREPRISE LES GRANDES AFFAIRES (« nous » ou « notre ») exploite une plate-forme de commerce électronique (ci-après désignée par le terme « Marketplace ») pour la vente et l'achat de divers produits de consommation au BÉNIN (« Territoire »).
A.2. Ces Conditions Générales s'appliquent aux acheteurs et aux vendeurs sur la Marketplace et régissent leur utilisation de la plateforme ainsi que de tous les services associés.
A.3. En utilisant notre Marketplace, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque, vous ne devez pas utiliser notre Marketplace.
A.4. Si vous utilisez notre Marketplace dans le cadre d'une entreprise ou d'un projet commercial, vous :
A.4.1. confirmez avoir obtenu l'autorisation nécessaire pour accepter ces conditions ;
A.4.2. vous engagez, ainsi que toute entité concernée, à respecter les présentes conditions ;
A.4.3. acceptez que le terme « vous » désigne à la fois l'utilisateur individuel et l'entité concernée.
B. Inscription et compte
B.1. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Marketplace si vous avez moins de 18 ans. En utilisant notre Marketplace, vous garantissez et déclarez avoir au moins 18 ans.
B.2. Vous pouvez vous inscrire en remplissant et en soumettant le formulaire d’inscription disponible sur notre site.
B.3. Vous déclarez que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont complètes et exactes.
B.4. Lors de la création d’un compte, il vous sera demandé de fournir une adresse e-mail (ou identifiant) et un mot de passe. Vous acceptez de :
B.4.1. garder votre mot de passe confidentiel ;
B.4.2. nous informer immédiatement par écrit en cas de divulgation de celui-ci ;
B.4.3. être responsable de toute activité résultant d'une faille de confidentialité de votre mot de passe.
B.5. Votre compte est strictement personnel et ne doit en aucun cas être transféré à un tiers.
B.6. Nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler votre compte à tout moment, sans préavis, et de modifier ses détails. Dans le cas d’un remboursement pour des services non encore reçus, et sous réserve du respect des présentes conditions, nous procéderons au remboursement.
B.7. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire et supprimer votre compte en nous contactant via les coordonnées indiquées en section W.
C. Conditions Générales de Vente
C.1. Vous reconnaissez et acceptez que :
C.1.1. Notre Marketplace sert de lieu de rencontre en ligne facilitant les transactions entre vendeurs et acheteurs ;
C.1.2. Nous facilitons ces transactions pour le compte des vendeurs, sans être partie au contrat de vente formé entre l’acheteur et le vendeur ;
C.1.3. Un contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur naît dès confirmation d'achat sur notre Marketplace.
C.2. Sous réserve des présentes, les conditions commerciales du vendeur s’appliquent au contrat de vente, avec notamment :
C.2.1. le prix indiqué dans la liste et le descriptif du produit ;
C.2.2. le prix incluant toutes les taxes et conforme aux lois en vigueur dans le Territoire ;
C.2.3. les frais accessoires (livraison, emballage, manutention, etc.) seront à la charge de l’acheteur si cela est expressément indiqué ;
C.2.4. les produits doivent être de bonne qualité, sûrs et conformes à leur description ;
C.2.5. Le vendeur garantit être le propriétaire légal des produits et qu’ils ne sont soumis à aucune restriction de tiers.
D. Retours et remboursements
D.1. Les retours des produits par les acheteurs et leur acceptation par les vendeurs seront gérés conformément aux conditions indiquées sur la « page des retours » de notre Marketplace (modifiables à tout moment).
D.2. Les remboursements relatifs aux produits retournés seront effectués selon les conditions indiquées sur la « page des remboursements » de notre Marketplace, à notre discrétion et dans le respect des lois applicables.
D.2.1. concernant le prix du produit ;
D.2.2. concernant les frais d'expédition tels qu'indiqués ;
D.3. Les retours seront acceptés et les remboursements effectués par Les Grandes Affaires pour le compte du vendeur.
D.4. Toute modification des pages « retours » ou « remboursements » sera applicable aux achats postérieurs à la modification.
E. Paiements
E.1. Vous devez effectuer les paiements dus conformément aux informations et directives de paiement disponibles sur notre Marketplace.
F. Règles concernant votre contenu
F.1. Dans le présent document, "votre contenu" désigne :
F.1.2. tous les éléments (textes, images, vidéos, scripts, logiciels, etc.) que vous soumettez à notre Marketplace pour stockage ou publication, ainsi que toutes communications (avis, commentaires, etc.).
F.2. Votre contenu et son utilisation par nos soins doivent être exacts, complets et authentiques.
F.3. Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et ne doit pas :
F.3.1. être offensant, obscène, indécent, pornographique ou sexuellement explicite ;
F.3.2. représenter la violence de manière explicite ou graphique ;
F.3.3. être blasphématoire ou inciter à la haine ou à la discrimination ;
F.3.4. être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif ou constituer du spam.
F.4. Votre contenu ne doit pas être illégal ou porter atteinte aux droits d'autrui. Il ne doit pas enfreindre :
F.4.1. les droits d'auteur, droits moraux, marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
F.4.2. le droit à la vie privée ou la protection des données ;
F.4.4. toute ordonnance ou décision judiciaire.
F.5. Vous ne devez pas utiliser notre Marketplace pour créer des liens vers des contenus qui violeraient ces conditions.
F.6. Vous ne devez pas soumettre de contenu ayant fait l'objet de poursuites ou de plaintes.
F.7. La fonction « avis et commentaires » doit être utilisée uniquement pour fournir des évaluations authentiques.
F.8. Vous ne devez pas interférer avec une transaction en contournant notre plateforme ou en sollicitant des paiements directs.
F.9. Vous reconnaissez que chaque utilisateur est responsable de ses interactions et devez faire preuve de prudence dans l'échange d'informations personnelles.
F.10. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu à notre discrétion.
F.11. Si vous constatez des activités illégales ou contraires aux présentes conditions, merci de nous en informer via les coordonnées indiquées.
G. Nos droits d’utilisation de votre contenu
G.1. Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur nos supports marketing et tout autre support existant ou futur.
G.2. Vous nous autorisez également à sous-licencier les droits concédés en vertu de la section G.1.
G.3. Vous nous accordez le droit d'intenter une action pour violation des droits concédés en vertu de l'article 7.1.
G.4. Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
G.5. Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu.
H. Utilisation du site Web
H.1. Dans cette section H, les mots «Marketplace» et «site Web» doivent être utilisés de manière interchangeable pour désigner les sites Web de Les Grandes Affaires.
H.2. Vous pouvez:
H.2.1. afficher les pages de notre site Web dans un navigateur Web;
H.2.2. télécharger des pages de notre site Web pour la mise en cache dans un navigateur Web;
H.2.3. imprimer des pages de notre site Web pour votre usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit pas systématique ou excessive;
H.2.4. diffuser des fichiers audio et vidéo à partir de notre site Web à l'aide du lecteur multimédia de notre site Web; et
H.2.5. utiliser nos services de Marketplace au moyen d’un navigateur Web, sous réserve du respect des autres dispositions des présentes conditions générales.
H.3. Sauf dans les cas expressément autorisés par la section H.2 ou les autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez télécharger aucun élément de notre site Web ni enregistrer un tel élément sur votre ordinateur.
H.4. Vous ne pouvez utiliser notre site Web qu'à des fins personnelles et professionnelles pour vendre ou acheter des produits sur notre Marketplace.
H.5. Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions générales, vous ne devez pas éditer ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout élément ou contenu sur notre site Web.
H.6. À moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez des droits réels et pertinents sur le matériel ou le contenu en question, vous ne devez pas:
H.6.1. republier le contenu ou le matériel de notre site Web (y compris la republication sur un autre site Web);
H.6.2. vendre, louer ou concéder en sous-licence du contenu ou du matériel de notre site Web;
H.6.3. montrer tout matériel ou contenu de notre site Web en public;
H.6.4. exploiter le matériel ou contenu de notre site Web à des fins commerciales; ou
H.6.5. redistribuer le matériel ou le contenu de notre site Web.
H.7. Nonobstant la section H.6, vous pouvez transmettre des liens vers des produits sur notre site Web et redistribuer notre bulletin d'information (newsletter) et notre matériel promotionnel sous forme imprimée et électronique à toute personne.
H.8. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à notre site Web, à certaines parties de celui-ci et/ou aux fonctionnalités de notre site Web. Par exemple, nous pouvons suspendre l'accès pendant la maintenance ou une mise à jour. Vous ne devez pas contourner ou tenter de contourner toute mesure de restriction d'accès.
H.9. Vous ne devez pas:
H.9.1. utiliser notre site Web de manière à causer ou risquer de causer des dommages au site ou altérer ses performances, sa disponibilité, son accessibilité, son intégrité ou sa sécurité;
H.9.2. utiliser notre site Web de façon contraire à l'éthique, illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible;
H.9.3. pirater ou altérer par tout autre moyen notre site Web;
H.9.4. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre site Web sans notre autorisation;
H.9.5. contourner tout système ou processus d'authentification ou de sécurité sur notre site Web ou en relation avec celui-ci;
H.9.6. utiliser notre site Web pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel ou contenu comportant (ou lié à) un logiciel espion, virus, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel malveillant;
H.9.7. imposer une charge déraisonnablement élevée sur les ressources de notre site Web (bande passante, stockage, capacité de traitement, etc.);
H.9.8. déchiffrer ou décrypter toute communication envoyée par ou vers notre site Web sans notre autorisation;
H.9.9. mener des activités de collecte de données systématiques ou automatisées (grattage, extraction, collecte) sur ou en relation avec notre site Web sans notre consentement écrit exprès;
H.9.10. accéder à notre site Web ou interagir avec lui à l'aide de robots, araignées ou tout autre moyen automatisé, sauf pour l’indexation par les moteurs de recherche;
H.9.11. utiliser notre site Web autrement que par le biais de nos interfaces publiques;
H.9.12. enfreindre les directives énoncées dans le fichier robots.txt de notre site Web;
H.9.13. utiliser les données collectées sur notre site Web pour toute activité de marketing direct (email, SMS, télémarketing, publipostage); ou
H.9.14. faire toute action qui interfère avec l'utilisation normale de notre site Web.
I. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées
I.1. Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales:
I.1.1. Nous, avec nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web ainsi que sur le matériel et contenu y figurant; et
I.1.2. Tous ces droits sont réservés.
I.2. Les logos de Les Grandes Affaires ainsi que nos autres marques déposées et non déposées nous appartiennent; aucune autorisation d'utilisation n'est accordée et toute utilisation non autorisée pourra constituer une violation de nos droits.
I.3. Les marques commerciales ou marques de service enregistrées et non enregistrées par des tiers sur notre site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Nous n'endossons ni ne sommes affiliés à ces titulaires et ne pouvons accorder de licence pour exercer de tels droits.
J. Protection des données
J.1. Les acheteurs acceptent le traitement de leurs données personnelles conformément à la politique de confidentialité, à la politique de protection des données et à la notification relative aux cookies de Les Grandes Affaires, accessibles sur notre Marketplace.
J.2. Les Grandes Affaires traitera toutes les données personnelles obtenues via la Marketplace et les services associés conformément à sa Politique de confidentialité et de protection des données et à la notification relative aux Cookies.
J.3. Les vendeurs sont directement responsables envers les acheteurs de toute utilisation abusive de leurs données personnelles ; Les Grandes Affaires n'assume aucune responsabilité à cet égard.
K. Contrôle raisonnable et droits d'audit
K.1. Nous avons mis en place un programme de conformité de lutte contre le blanchiment d'argent et nous nous réservons le droit d'effectuer des vérifications de diligence raisonnable sur tous les utilisateurs de notre Marketplace.
K.2. Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations, documents et accès à vos locaux commerciaux dont nous pourrions avoir besoin:
K.2.1. afin de vérifier votre adhésion et l'exécution de vos obligations en vertu du présent Accord;
K.2.2. pour la divulgation, en vertu d’une ordonnance valide d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental; ou
K.2.3. dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige.
L. rôle de LGA en tant que Marketplace
L.1. Vous reconnaissez que:
L.1.1. nous ne confirmons pas l'identité de tous les utilisateurs de notre Marketplace, nous ne vérifions pas leur solvabilité ou leur bonne foi, et dans tous les cas, nous ne les contrôlons pas;
L.1.2. nous ne vérifions pas, n’auditons pas et ne contrôlons pas toutes les informations contenues dans les listes et descriptifs des produits vendus sur notre Marketplace;
L.1.3. nous ne sommes partie à aucun contrat de vente ou d'achat de produits listés sur la Marketplace, notre rôle étant de faciliter les transactions entre acheteurs et vendeurs. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité découlant d’un tel contrat, et nous ne sommes ni l’agent ni le mandataire des vendeurs, ces derniers étant responsables des ventes, réclamations ou tout autre problème lié au contrat.
L.1.4. nous ne sommes pas impliqués dans les transactions entre un acheteur et un vendeur, sauf pour faciliter les transactions sur la Marketplace, traiter les paiements et, le cas échéant, organiser la livraison au nom des vendeurs;
L.1.5. nous ne sommes pas les agents ou mandataires des acheteurs ou des vendeurs, et par conséquent, nous ne serons pas responsables concernant l'offre, la vente ou l'achat de produits annoncés et listés sur notre Marketplace, ni de l'exécution des obligations contractuelles découlant d'un tel contrat.
L.2. Nous ne garantissons ni ne représentons:
L.2.1. l'exhaustivité ou l'exactitude des informations publiées sur notre Marketplace;
L.2.2. que toutes les informations, éléments ou contenus publiés sur notre Marketplace sont à jour;
L.2.3. que notre Marketplace fonctionnera sans erreur en tout temps; ou
L.2.4. que notre Marketplace ou tout service proposé sur celle-ci restera disponible en tout temps.
L.3. Nous nous réservons le droit d'interrompre, de discontinuer ou de modifier tout ou partie de nos services disponibles sur notre Marketplace, et de cesser de publier sur celle-ci, à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis ni explication; vous n'aurez droit à aucune compensation en cas d'interruption, de modification ou d’altération des services.
L.4. Nous ne garantissons aucun résultat commercial quant à l'utilisation de notre Marketplace.
L.5. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve de la section L.1 ci-dessus, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l'objet des présentes conditions générales, à notre Marketplace et à son utilisation.
M. Limitations et exclusions de responsabilité
M.1. Rien dans les présentes conditions générales ne viendra:
M.1.1. limiter toute responsabilité d'une manière non autorisée par la loi applicable; ou
M.1.2. exclure toute responsabilité ou tout droit légal qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
M.2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans cette section M et ailleurs dans les présentes conditions générales:
M.2.1. sont soumises aux dispositions de la section M.1; et
M.2.2. régissent toutes les responsabilités découlant des présentes conditions générales ou liées à son objet, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles (y compris la négligence) et pour manquement à une obligation légale, sauf disposition contraire expressément prévue.
M.3. En ce qui concerne les services offerts gratuitement, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.
M.4. Notre responsabilité globale envers vous pour tout contrat de fourniture de services en vertu des présentes conditions générales ne doit pas excéder le montant total payé et payable en vertu dudit contrat. Chaque transaction sur notre Marketplace constitue un contrat distinct aux fins de cette section.
M.5. Nonobstant la section M.4, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage, y compris:
M.5.1. toute perte causée par une interruption ou un dysfonctionnement du site Web;
M.5.2. toute perte résultant d'un événement ou d'événements hors de notre contrôle raisonnable;
M.5.3. toute perte commerciale, y compris (sans limitation) la perte de bénéfices, de revenus, de recettes, de production, d'économies anticipées, d'affaires, de contrats, d'opportunités commerciales ou de fonds de commerce;
M.5.4. toute perte ou corruption de données, de bases de données ou de logiciels; ou
M.5.5. toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif.
M.6. Nous reconnaissons avoir un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés. Vous acceptez de ne pas engager de poursuites personnelles contre eux pour toute perte subie en relation avec l’utilisation de notre Marketplace ou les présentes conditions générales (ceci sans limiter la responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes ou omissions de nos dirigeants et employés).
M.7. Notre Marketplace comprend des liens hypertexte vers des sites Web tiers ; ces liens ne constituent pas une recommandation et nous n'avons aucun contrôle sur leur contenu. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou perte pouvant en résulter.
N. Indemnisation
N.1. Par la présente, vous nous indemnisez et vous vous engagez à nous tenir indemnisés contre:
N.1.1. toutes les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, les frais de justice et tous les montants payés à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige) encourus ou subis par nous, résultant directement ou indirectement de votre utilisation de notre Marketplace ou de toute violation par vous de toute disposition des présentes conditions générales ou des politiques/directives de Les Grandes Affaires; et
N.1.2. toute responsabilité en matière de TVA ou autre responsabilité fiscale que nous pourrions encourir en relation avec toute vente, fourniture ou achat effectué via notre Marketplace, lorsque cette responsabilité découle de votre défaut de paiement, de retenue, de déclaration ou d'enregistrement pour le paiement de la TVA ou d'une autre taxe due dans une quelconque juridiction.
O. Violation des présentes conditions générales
O.1. Si nous autorisons la création et l'enregistrement d'un compte sur notre Marketplace, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.
O.2. Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous les avez enfreintes ou que vous avez enfreint une politique/directive de Les Grandes Affaires, nous nous réservons le droit de:
O.2.1. Suspendre temporairement votre accès à notre Marketplace;
O.2.2. vous interdire définitivement l'accès à notre Marketplace;
O.2.3. empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d'accéder à notre Marketplace;
O.2.4. contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre Marketplace;
O.2.5. Suspendre ou supprimer votre compte sur notre Marketplace; et/ou intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.
O.3. Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre Marketplace ou à une partie de celle-ci:
O.3.1. vous ne devez entreprendre aucune action pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la création et/ou l'utilisation d'un compte différent).
P. Intégralité de l’accord
P.1. Les présentes conditions générales, ainsi que les politiques et directives de Les Grandes Affaires accessibles sur notre Marketplace (et, pour les vendeurs, les conditions générales applicables au vendeur) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Marketplace.
Q. Hiérarchie
Q.1. En cas de conflit entre les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur, les politiques et directives de Les Grandes Affaires, les présentes conditions générales, et les conditions générales du vendeur, c'est dans cet ordre que prévaut la hiérarchie.
R. Modification
R.1. Nous pouvons réviser les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur, ainsi que les politiques et directives de Les Grandes Affaires de temps à autre.
R.2. Les conditions générales révisées s'appliqueront à partir de la date de leur publication sur notre Marketplace.
S. Divisibilité
S.1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.
S.2. Si une disposition illégale ou inapplicable devenait légale ou applicable si une partie était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée, et le reste de la disposition continuera à produire ses effets.
T. Cession
T.1. Vous acceptez que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
T.2. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
U. Droits des tiers
U.1. Un contrat conclu dans le cadre des présentes conditions générales est à notre avantage et à votre avantage, et n'est pas destiné à bénéficier à un tiers ni à être exécutoire par un tiers.
U.2. L'exercice des droits prévus dans un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales n'est soumis au consentement d'aucun tiers.
V. Loi applicable et juridiction
Y.1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du Territoire.
Y.2. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Territoire.
W. Les Coordonnées de notre société
23.1. La Marketplace Les Grandes Affaires est exploitée par:
L'ENTREPRISE LES GRANDES AFFAIRES au capital de 1 000 000 F CFA, dont le siège social est sis à Abomey-Calavi, Zopah, immatriculée au RC/RB sous le numéro /69 66 39 39 / 68 66 39 39. Vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact disponible sur notre site Web.